Conditions générales de vente
application des présentes conditions:
Le vendeur ci-après qualifié est Regard neuf,représenté par Paul Brasseur et dont le siège social est sis rue la Nô 36 à 4860 PEPINSTER (tél. : 0472/67.18.05 – mail : paul.brasseur@regardneuf.be), inscrit au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1011.451.761.
L’acheteur est défini comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la facture, émise par le vendeur.
Prix et modalités de payement:
Tout montant facturé s’entend TVA comprise. Le payement peut être effectué en cash, par carte bancaire ou par virement bancaire endéans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation.
Échéances et retard de payement:
Les factures sont payables au plus tard 15 jours calendrier suivant la date de facturation.
A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages et intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 11 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 40,00 EUR. Le fournisseur a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités
Tribunaux compétents
Toute contestation relève sans exception de la compétence des tribunaux de Liège